CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 29/04/2021

PRÉAMBULE

Le Site Internet accessible à l’adresse www.trouver-des-chantiers.net (ci-après « le Site TROUVER DES CHANTIERS ») est la propriété de la société HEEWO, au statut d’auto-entrepreneur, M. Gourichon est dirigeant de cette société. Immatriculé et affilié à l’URSSAF sous le numéro 848 594 537 00021. dont le siège social est situé au 123 rue Léon Desoyer, 78100, Saint-Germain-en-Laye

Par le biais de ce Site, HEEWO facilite la rencontre entre des personnes en recherche de professionnels pour réaliser diverses prestations (ci-après « Les Particuliers ») et les dits professionnels, membres sur le site TROUVER DES CHANTIERS (ci-après « les Clients »). Dans ce cadre, HEEWO met à disposition à des Utilisateurs un service externe au site trouver-des-chantiers.net leur permettant d’effectuer une demande d’être contacté par des artisans, à laquelle plusieurs Clients pourront répondre.

Les Utilisateurs peuvent effectuer leurs demandes par le biais du site Internet accessible à l’adresse URL https://www.heewotravaux.com ou par tout autres moyens de communication (téléphone, mail…).

Une fois la prise de contact effectuée entre l’Utilisateur et le Client, l’éventuelle poursuite de la relation est effectuée en-dehors des Sites. HEEWO n’intervient en aucun cas dans la formation d’un éventuel accord entre ces deux parties.

DÉFINITIONS

Les termes suivants désignent :

« Site » : www.trouver-des-chantiers.com

« Produits » : Contacts qualifiés à l’unité pour des chantiers dans le bâtiment proposés aux Clients.

« Contact qualifié » : Processus permettant à l’Utilisateur, recherchant des professionnels pour exécuter une prestation de service déterminée, de détailler cette recherche afin de recevoir par la suite des devis de professionnels Clients de HEEWO.

« Espace personnel » : Espace, sur le Site www.trouver-des-chantiers.net, auquel le Client peut se connecter par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe et contenant des informations personnelles.

« Client » : Personne physique ou morale, inscrite au Service, qui propose des produits ou services à l’Utilisateur.

« Service » : Service proposé par HEEWO aux Clients par le biais de Sites partenaires de HEEWO consistant en la transmission de Demandes de devis effectuées par des Utilisateurs.

« Utilisateur » : Personne physique ou morale effectuant une estimation de ses travaux et une demande de contact par des artisans.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.trouver-des-chantiers.net.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.trouver-des-chantiers.net ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.trouver-des-chantiers.net et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation du paiement sur le site www.trouver-des-chantiers.net.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.trouver-des-chantiers.net lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.trouver-des-chantiers.net.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.trouver-des-chantiers.net les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit dans « Trouver des chantiers » qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées de facturation. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.trouver-des-chantiers.net constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à s’inscrire gratuitement.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de son inscription et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant :

  • Son adresse e-mail
  • Ses coordonnées postales
  • Son numéro de téléphone
  • Son KBIS, SIRET ou attestation de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
  • Son Attestation assurance décennale

L’inscription doit être validée par la Société HEEWO avant qui puissent accéder à son compte.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Les Clients s’engagent à fournir des informations justes, valides, actuelles et véritables et en particulier celle relative à leur adresse e-mail. Ils sont seuls responsables des informations fournies par leurs soins. Ces informations devront être mises à jour par le Clients lui-même sur son compte.

Après validation, la société HEEWO doit créer un mot de passe et un identifiant suffisamment sécurisé envoyés par mail et qui est utilisé pour l’accès au Site. L’acheteur ou le Client en sont seuls responsables tant d’une éventuelle divulgation intempestive que de l’utilisation qui pourrait en résulter.

HEEWO ne peut être tenue pour responsable d’une divulgation, d’une utilisation frauduleuse et des conséquences notamment financières qui ne résultent pas de son fait.

L’inscription au Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client, lui donnant accès à un espace personnel accessible à tout moment par le Client après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à : admin@heewo.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.trouver-des-chantiers.net aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire
  • Paiement par carte via Apple PAY

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.trouver-des-chantiers.net

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent immédiatement à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 24 heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat.

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera par un avoir de la même valeur que le produit jugé non conforme ou défectueux.

Les remboursements par un avoir de la même valeur que le produit jugé non conforme ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement par un avoir pourra être fait par e-mail via un code de réduction, par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.trouver-des-chantiers.net sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client :

Prénom, Nom, Raison sociale de l’entreprise, numéro de SIRET, numéro de TVA, Pays/région, Numéro et nom de la rue, Code postal, Ville, Téléphone, Adresse e-mail, données pour le paiement bancaire, Kbis de moins de trois mois, Référence à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Attestation URSSAF tous les 6 mois, Attestation fiscale tous les ans, Attestation d’assurance décennale tous les ans, Attestation pour embauche de main-d’œuvre étrangère : pas obligatoire, Contrôle de la sous-traitance avec déclaration : pas obligatoire.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.trouver-des-chantiers.net celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients www.trouver-des-chantiers.net disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant par mail à admin@heewo.fr
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.trouver-des-chantiers.net est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

LES MENTIONS LÉGALES

Le présent site www.trouver-des-chantiers.net est la propriété de la société Heewo au statut d’auto-entrepreneur, M. Gourichon est dirigeant de cette société. Immatriculé et affilié à l’URSSAF sous le numéro 848 594 537 00021. dont le siège social est situé au 123 rue Léon Desoyer, 78100, Saint-Germain-en-Laye

HÉBERGEUR 

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Directeur de la publication : Octave KLABA

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

www.trouver-des-chantiers.net

Le site et chacun des éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété de HEEWO ou d’autres entreprises. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n’est pas autorisée sans le consentement expresse de HEEWO.

Les autres marques et logos apparaissant sur le site sont la propriété exclusive des parties tiers et HEEWO ne détient aucun droit dessus. Ils sont soumis à la protection du droit de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser ou reproduire les marques de ces partenaires sans leur autorisation expresse, nous vous prions de vous référer aux différentes directives des parties tiers sur l’utilisation de ces marques.

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